Vous vivez en union libre?
Vous êtes considérés comme célibataire. Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu’à des couples mariés (sécurité sociale, mutuelle, allocations familiales, SNCF). Dans ce cas elles vous demandent un certificat de vie maritale.
A t-il une valeur juridique ?
Non, en ce sens qu'il ne créer aucun droit, ni obligation d'une personne envers une autre.
Comment l'obtenir ?
Vous vous présentez en couple, à la mairie d'Entre-Deux-Guiers si vous habitez sur la commune, munis pour chacun:
- d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport ou titre de séjour)
- d'un justificatif de domicile chacun (quittance de loyer, de téléphone ect...)
- vous signez ensemble devant nous le document, et nous légalisons vos signatures
Plus d'informations
http://vosdroits.service-public.fr/F904.xhtml
Vous n'avez pas de justificatif de domicile commun ?
Vous pouvez rédiger vous-même une déclaration de concubinage
Vous signez votre déclaration devant nous, et nous légalisons vos signatures.
