Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.
A Entre-Deux-Guiers, le dépôt du dossier peut se faire soit au secrétariat de mairie pendant les heures d'ouverture, soit par courrier.
Après examen des pièces du dossier et si celui-ci est complet (tout dossier incomplet sera rejeté) , un rendez-vous sera fixé en mairie pour procéder à l’enregistrement du PACS.
La présence des deux partenaires sera obligatoire pour l’enregistrement de la convention.
Vous trouverez ci-dessous en téléchargement :
- Les modalités pratiques pour établir un PACS et les pièces à fournir
- Une déclaration conjointe
- Un modéle de convention type
Pour tout savoir, rendez-vous sur https://www.service-public.fr. Dans le moteur de recherche, taper "PACS"
Sinon, renseignements ou rendez-vous en Mairie au 04 76 66 05 05
