Le Service Central de l’Etat Civil (Ministère des affaires étrangères et européennes) est compétent pour tous les événements d’état civil, intervenus à l’étranger et qui concernent des ressortissants français (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, adoption). Tous les actes ne sont pas détenus par le service central de l’Etat Civil.
Pour obtenir la copie intégrale de votre acte de naissance, où un extrait si vous êtes nés à l’étranger et devenu français ou si vous vous êtes mariés à l’étranger, vous devez adresser votre demande auprès du :
Ministère des Affaires Etrangères et Européennes
Service central de l’Etat Civil de Nantes
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9
FAX : 02 51 77 36 99
Il vous est également possible de faire la demande par Internet sur http://www.france.diplomatie.fr. Bien mentionner votre date de naissance, votre filiation (noms et prénoms de votre père, nom de jeune fille et prénoms de votre mère). Si vous avez déjà obtenu un acte de naissance, ou un acte de mariage, indiquez bien la référence de votre acte, ou faites une photocopie de celui-ci que vous joignez à votre demande.
Toutefois, si vous vous mariez à l'étranger et que l'un des époux est français, la loi du 14 novembre 2006 impose des formalités préalables (s'adresser à l'autorité diplomatique ou consulaire du pays). Exemple: publication des bans pour l'obtention d'un certificat de capacité à mariage, formalités nécessaires à la transcription de votre acte de mariage auprès du ministère des Affaires Étrangères et Européennes de Nantes.
En l'absence de transcription, le mariage n'est pas opposable aux tiers en France : c'est-à-dire que l'État Français ne reconnaît pas la validité de votre mariage célébré à l'étranger.
Constitution de votre acte de naissance ou de mariage
Si vous êtes né ou si vous vous êtes marié à l'étranger, pour la constitution de votre acte, vous devez adresser au Service Central de l'Etat Civil les documents suivants :
Pour l'acte de naissance:
- La preuve de la nationalité française
- Acte de naissance étranger (original)
- Sa traduction, par un traducteur asermenté
- Acte de naissance ou acte de mariage des parents ou copie du livret de famille des parents
- Si vous êtes marié, l'acte de mariage étranger et sa traduction (si besoin).
Pour l'acte de mariage
- L'acte de mariage étranger (original)
- Sa traduction par un traducteur asermenté
- La preuve de la nationalité française de l'un des époux
Vous adresserez le tout par courrier au ministère de Affaires étrangères, qui procèdera à la constitution de votre acte. Après réception de votre dossier, le service central de l'Etat civil de Nantes vous adressera un projet d'acte. Attention, il est important de bien vérifier le contenu de ce projet, c'est-à-dire les noms et prénoms, date et lieu de naissance de l'intéressé et de ses parents. Si toutefois vous constatez des erreurs sur le projet, vous devez les corriger et apporter la preuve de ces corrections par les documents nécessaires. Vous renvoyez ensuite le projet d'acte au SCEC, qui procèdera à la constitution définitive de votre acte. Ce n'est qu'après le retour de ce projet d'acte, que le service central de l'Etat civil, constituera votre acte de naissance ou de mariage.
