Agenda d'accessibilité programmée

La Loi du 11 février 2005 donnait un délai de 10 ans aux établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles à toutes les formes de handicap. Face au constat que l’échéance du 1^er janvier 2015 ne serait pas respectée, des nouvelles dispositions réglementaires ont été mises en place ; un nouveau dispositif a été créé pour permettre une mise en œuvre pragmatique de l’objectif de la Loi de 2005 : les "Agendas d’accessibilité programmée.

L’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un document de programmation pluriannuelle, qui précise la nature et le coût des travaux nécessaires à la mise en accessibilité du commerce, du cabinet ou de l’établissement. Il engage le gestionnaire de l’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans maximum, voire pour les cas particuliers de 4 à 6 ans.

Le dépôt de l’Agenda d’accessibilité programmée est obligatoire. Il devra se faire en Mairie pour les ERP de 5^e catégorie dits "isolés" et ceux ne demandant qu’une période de 3 ans maximum ou en Préfecture pour les autres cas, impérativement avant le 27 septembre 2015. Il suspend – sur la durée de l’Agenda – le risque pénal prévu par la Loi du 11 février 2005. A défaut de dépôt, le risque pénal perdure.

Les gestionnaires ou propriétaires d’ERP déjà accessibles doivent transmettre une attestation sur l’honneur en Préfecture (accompagnée de justificatifs pour les ERP de la 1^re à la 4^e catégorie).

Pour tout savoir sur l'Ad'AP ici

 Outils d'auto diagnostic :

Cliquez ici pour les commerces de proximité

Cliquez ici pour les cabinets médicaux

Pour aller plus loin :

Guide d'auto-diagnostic accessibilité proposé par la CCI de l'Ain pour les ERP de 5éme catégorie de type commerce ou service (Hors café, hôtels, restaurants)

Guide pratique de l'accessibilité pour les professions libérales

Guide pratique pour rendre ses locaux accessibles

Toute une documentation et des fiches personnalisées à télécharger ici

Les formulaires CERFA et modèles types de la procédure Ad'AP

Pour vous aider, un correspondant départemental:

 - Pour toute information sur la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

 - Pour toute question sur la réglementation :

Correspondant accessibilité : M. Jean-Christophe PISTONO

 Téléphone : 04 56 59 43 47

 Mail : ddt-slc-qc@isere.gouv.fr

 Adresse :  Direction Départementale des Territoires de l’Isère

 7 boulevard Joseph Vallier

 BP 45

 38040 GRENOBLE cedex

Juillet 2015